Honoraires et Mentions légales 

Honoraires de vente pour tout type de mandat

Honoraires charge VENDEURS (pouvant éventuellement être portés à la charge des ACQUEREURS, notamment si le mandat est un mandat de recherche) :

% honoraires TTC / prix de vente TTC :

En dessous de 100 000€ : 15 000€ d’honoraires au maximum

Entre 100 000 et 200 000€ : maximum de 15%

Au-dessus de 200 000€ : maximum de 10%

Il est rappelé toutefois que dans le cadre d’une transaction dans l’immobilier commercial, les honoraires sont fixés par une libre négociation lorsqu’il s’agit de clients
professionnels.

Dans le cadre d’une cession de fonds de commerce ou de droit au bail, les honoraires ne dépasseront pas 20% du montant TTC de la cession.

2 / Honoraires de location :

Honoraires de location pour l’immobilier commercial : 10% de la période triennale soit 30% du loyer annuel TTC

Honoraires de location pour l’immobilier résidentiel en fonction de la zone concernée :

Zone très tendue : 12 € TTC / m2

Zone tendue : 10 € TTC / m2

Autres zones : Reste du territoire : 8 € TTC / m2

État des lieux : 3 € du m2 pour l'établissement de l'état de lieux

La part des honoraires à la charge du locataire ne peut excéder 50% du montant total des honoraires. Le solde est à la charge du bailleur.

📝 Mentions légales – Expert Immo & Patrimoine à Milly-la-Forêt

1. Éditeur du site

NDL – exploitant sous le nom commercial “Expert Immo & Patrimoine”

📍 30 rue Saint Jacques, 91490 Milly-la-Forêt, France

📞 06 86 94 24 36

📧 agence@expert-immo-millylaforet.fr

SAS au capital de 1 000 euros

Immatriculée au RCS d’Évry sous le n° 928 685 759

TVA intracommunautaire : FR09928685759

Carte T CPI91012025000000022 sans détention de fond 

Assurance  RCP AXA

2. Responsable de la publication

Caroline Pouteau, fondatrice et dirigeante

3. Hébergeur du site

Le site est hébergé par :
IONOS SARL
7, place de la Gare – BP 70109
57201 Sarreguemines Cedex – France
📞 Téléphone : 0970 808 911 (appel non surtaxé)
🌐 Site web : https://www.ionos.fr
 

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